Devenir organisme de formation : 3 mois pour se déclarer, sans confondre NDA et Qualiopi

Pour devenir organisme de formation, vous devez disposer d’une structure immatriculée, conclure une première convention ou un premier contrat de formation, puis déclarer votre activité sur Mon Activité Formation. Cette démarche s’effectue auprès de la DREETS dans les 3 mois suivant la conclusion de ce premier engagement. Le numéro de déclaration d’activité obtenu ne constitue ni un agrément de l’État ni une certification Qualiopi.
Vérifier que votre prestation relève bien de la formation professionnelle
Une expertise ne suffit pas à transformer une prestation en action de formation. Votre offre doit organiser un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel : acquérir une compétence, maîtriser un outil dans son métier ou préparer une évolution professionnelle, par exemple. Un simple conseil, une conférence ou une démonstration commerciale ne constituent pas automatiquement une formation.
L’obligation de déclaration concerne les personnes physiques comme les personnes morales, que la formation soit leur activité principale ou accessoire. Un graphiste qui forme des salariés à un logiciel peut donc être concerné, même s’il réalise surtout des prestations de création.
À l’inverse, des cours particuliers destinés aux loisirs ou au soutien scolaire ne relèvent généralement pas de ce cadre. Le caractère ponctuel d’une intervention ne suffit pas à créer une exemption : un agriculteur qui transmet occasionnellement son savoir doit examiner la finalité et les conditions de sa prestation.
Vous pouvez exercer en entreprise individuelle, notamment sous le régime micro-entrepreneur, en société ou en association. Aucun diplôme général de « créateur d’organisme de formation » n’est imposé, mais vous devez justifier les compétences des intervenants. Certaines disciplines réglementées exigent toutefois des qualifications ou autorisations spécifiques.
Préparer une première offre et un engagement contractuel solide
Commencez par immatriculer votre structure pour obtenir un numéro SIREN. Choisissez ensuite un public précis et une compétence à transmettre. Une offre ciblée, comme former des responsables administratifs à un logiciel métier, est plus facile à documenter et à vendre qu’un catalogue très large sans clientèle identifiée.
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Construire un programme réellement exploitable
Votre programme doit préciser les objectifs, le public visé, les prérequis, la durée, le contenu, les moyens pédagogiques et les modalités d’évaluation. Pour une formation à distance, prévoyez également l’accompagnement des participants et les moyens de suivre leur progression. Les compétences annoncées doivent pouvoir être observées, pas seulement évoquées.
Pensez votre dossier comme la nervure d’une feuille : un même axe doit relier le besoin du client, l’objectif pédagogique, les exercices et l’évaluation finale. Si vous promettez de rendre un salarié autonome sur un tableur, prévoyez une mise en situation correspondant à ses tâches professionnelles. Cette continuité rend votre offre plus convaincante et facilite la justification de sa nature pédagogique.
Signer avant de demander le NDA
La première convention ou le premier contrat sert de justificatif à la déclaration : vous n’avez donc pas à attendre le NDA pour signer ce premier document. Une entreprise cliente signe généralement une convention. Une personne physique qui finance elle-même sa formation relève d’un contrat de formation professionnelle, encadré notamment par les articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail.
Dans ce dernier cas, vérifiez particulièrement les mentions obligatoires, le délai de rétractation et les règles de paiement. Un modèle commercial standard ne remplace pas un contrat adapté à la formation professionnelle.
Déposer un dossier complet sur Mon Activité Formation
La déclaration s’effectue en ligne sur Mon Activité Formation auprès du service régional compétent : DREETS, ou DRIEETS en Île-de-France. Le délai de 3 mois se calcule à partir de la conclusion de la première convention ou du premier contrat, et non à partir de l’encaissement de la facture. N’attendez pas la fin d’une longue session pour préparer le dépôt.
Rassemblez les pièces suivantes, en vérifiant les exigences affichées pour votre situation :
- Le justificatif d’attribution du numéro SIREN correspondant à la structure déclarante.
- Le bulletin n°3 du casier judiciaire du déclarant ou du dirigeant concerné, datant de moins d’un mois.
- Une copie de la première convention ou du premier contrat de formation signé, datant de moins de 3 mois.
- Le programme et les informations permettant d’apprécier le contenu, l’organisation et les moyens pédagogiques de l’action.
- La liste des intervenants, leurs titres et qualités, leurs CV et les justificatifs utiles de leurs compétences et de leur lien avec l’organisme.
- La pièce d’identité demandée pour le déclarant ou le représentant légal.
Des pièces complémentaires dépendent du statut et de l’activité. Pour un CFA, les statuts doivent notamment faire apparaître l’activité de formation par apprentissage ; un contrat d’apprentissage peut servir de premier justificatif contractuel. Une auto-école doit examiner les exigences liées à son agrément. Les personnes morales de droit privé doivent également préparer les justificatifs statutaires requis selon leur situation.
Avant l’envoi, contrôlez la concordance des dénominations, adresses, dates et signatures. La déclaration administrative est gratuite ; un éventuel accompagnement juridique ou comptable reste une prestation distincte.
Suivre l’instruction, puis conserver un organisme en règle
L’administration dispose de 2 mois pour instruire un dossier complet. Son silence au terme de ce délai vaut enregistrement. Conservez l’accusé de réception et les échanges : un dépôt incomplet ou une demande de pièces complémentaires ne permettent pas de considérer automatiquement votre activité comme enregistrée.
Une pièce manquante, une prestation qui ne relève pas de la formation professionnelle ou un contrat non conforme peuvent conduire à un refus. Répondez aux demandes dans les délais indiqués. En cas de décision défavorable, examinez les motifs et les voies de recours mentionnées avant de déposer à nouveau les mêmes documents.
Une fois attribué, le numéro de déclaration d’activité doit figurer sur vos conventions, contrats et factures de formation. Le NDA n’atteste pas la qualité de vos formations et ne vaut pas agrément de l’État. Votre communication commerciale ne doit pas laisser entendre le contraire.
L’enregistrement entraîne aussi des obligations durables : règlement intérieur applicable aux stagiaires, information des participants, conservation des preuves de réalisation et suivi comptable adapté. Vous devez transmettre chaque année le bilan pédagogique et financier. L’absence de transmission, ou un bilan ne faisant apparaître aucune activité de formation, peut entraîner la caducité de la déclaration.
Choisir vos financements sans fragiliser votre modèle économique
Vous pouvez vendre des formations directement à des entreprises ou à des particuliers sans être certifié Qualiopi, lorsque ceux-ci les financent sur leurs fonds propres. Depuis le 1er janvier 2022, cette certification est en principe exigée pour bénéficier des fonds publics ou mutualisés concernés, notamment auprès des OPCO ou de France Travail.
Qualiopi évalue votre organisation qualité ; elle ne rend pas toutes vos formations automatiquement finançables. Pour le CPF, il faut également satisfaire aux règles d’éligibilité de l’action et aux conditions de référencement. Un NDA et un certificat Qualiopi ne suffisent donc pas à garantir une prise en charge.
Avant d’engager les frais d’audit, construisez un prévisionnel intégrant la préparation pédagogique, la prospection, les outils, les locaux éventuels, la sous-traitance et le suivi administratif. Comparez vos recettes à l’ensemble du temps mobilisé, pas uniquement aux heures passées devant les stagiaires.
Un expert-comptable peut sécuriser le choix du statut et le prévisionnel ; un professionnel du droit peut vérifier les contrats et les situations particulières. L’objectif reste de lancer une offre cohérente, puis de développer les financements utiles à votre clientèle plutôt que de rechercher toutes les certifications dès le départ.